LE RECOURS DIRECT
Une procédure dans votre intérêt suite à un accident de la circulation, pour engager une action directe contre l'assureur du responsable
Vous êtes non responsable du sinistre :
Vous avez effectué une déclaration de sinistre à votre assurance, celle-ci a enregistré votre demande, traite le sinistre dans le cadre de la convention IRSA, (convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) c’est-à-dire nomme un expert que vous ne choisissez pas, qui n’intervient pas dans votre intérêt, mais dans celui de votre assurance. Cet expert examine votre véhicule, unilatéralement dans la plupart des cas, établi son rapport, et sur la base de celui-ci, votre assurance exerce un recours contre l’assurance du responsable.
La convention IRSA prévoit entre autres :
L’assurance du responsable admet le rapport présenté sans le contester, jusqu’à la somme de 6 500 € hors taxes. Au-delà de 6 500 € l’assureur du responsable doit être informé pour avoir la possibilité de faire examiner le véhicule par un expert de son choix et le recours est exercé à 1 € près.
En dessous de 6 500 €, le recours s’effectue sur la base du forfait IDA, (Indemnisation Directe Assuré) 1 236 €.
La compagnie responsable va rembourser à la compagnie non responsable 1 236 € net.
Lorsque le véhicule est économiquement non réparable, l’expert doit l’évaluer suivant le marché local. Il ne le fait quasiment jamais et établi une valeur sur la base du marché national avec des véhicules loin de chez vous, qu’il n’a jamais vu, sans chiffrer le coût du transport.
Cette convention exclut du montant de l’indemnisation :
- Les frais d’immatriculation dans le cadre d’un véhicule non réparable économiquement.
- La valorisation des objets transportés et endommagés lors du sinistre.
- Les frais de location d’un véhicule le temps d’en trouver un autre.
- Les frais indirects survenus à cause du sinistre, train, hôtels, etc
- Les frais d'expertise
Nous vous proposons
- Un modèle de courrier que vous adressez à votre assureur pour l’informer que vous saisissez un expert indépendant pour traiter le sinistre en droit commun dans le cadre d’un recours direct.
- Une convocation du tiers responsable à une expertise contradictoire en l’invitant à en faire part à son assurance.
- Une expertise objective de votre véhicule dans votre intérêt.
- La présentation d’un recours dans votre intérêt, sous forme d’un rapport reprenant tous vos préjudices y compris les frais d’expertise.
Vous souhaitez que nous prenions en charge votre dossier ?
- Vous pouvez nous missionner directement en cliquant sur ce lien pour accéder à un mandat avec signature électronique. Vous en recevrez une copie sur votre boite mail.
Quelques articles de lois en lien
Qui en parle ?
Plusieurs articles soutiennent cette procédure :